Renoncer au contrat ici
Sans compte obligatoire. Les coordonnées servent à identifier votre demande. N’indiquez aucun mot de passe, information bancaire ni pièce d’identité. Consulter les informations sur les données personnelles.
Retrouver un accusé de réception
01
Exercer le droit
Pour exercer votre droit de rétractation, confirmez votre déclaration dans le formulaire ci-dessous. Vous pouvez l’utiliser sans créer de compte et sans indiquer le motif de votre décision.
Indiquez vos nom et prénom, l’adresse e-mail à laquelle vous souhaitez recevoir l’accusé de réception et les éléments permettant d’identifier le contrat. Si vous ne disposez pas de référence, indiquez par exemple le type de prestation et la date de commande.
Après confirmation, vous pouvez télécharger une copie de votre déclaration et de son horodatage. Un accusé de réception est prévu à l’adresse déclarée. Le code confidentiel de la copie permet une consultation en ligne pendant trente jours.
02
Autres moyens
La déclaration peut aussi être adressée à Steven Maitre, entrepreneur individuel, MaestroComputer, Bâtiment 19, escalier C, 258 boulevard Romain Rolland, 13009 Marseille, France, ou à steven.maitre@maestrocomputer.dev.
Vous pouvez aussi utiliser le modèle type réglementaire reproduit ci-dessous ou envoyer toute autre déclaration sans ambiguïté. Une signature manuscrite n’est pas exigée pour le formulaire électronique.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Steven Maitre, entrepreneur individuel, MaestroComputer, Bâtiment 19, escalier C, 258 boulevard Romain Rolland, 13009 Marseille, France, steven.maitre@maestrocomputer.dev :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
03
Délai des prestations de services
Pour un contrat de services à distance bénéficiant de ce droit, le délai est en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion. Le jour de conclusion n’est pas compté. La date de fin tient compte des règles légales relatives aux samedis, dimanches et jours fériés ou chômés.
Une information obligatoire manquante peut prolonger le délai dans les conditions légales. Le site ne doit donc pas rejeter automatiquement une déclaration au seul motif que quatorze jours calendaires se sont écoulés depuis le paiement.
Les commandes comprenant plusieurs séances sont appréciées selon le contrat réellement conclu. Le commencement d’une première séance ne prouve pas l’exécution complète de l’ensemble.
04
Exécution commencée ou achevée
Le choix d’un rendez-vous proche ne constitue pas une renonciation. Lorsque le client demande une exécution avant la fin du délai, les accords requis sont recueillis distinctement.
En cas d’exécution partielle, la rémunération éventuellement due doit correspondre aux prestations effectivement fournies et aux conditions légales. L’exécution complète peut entraîner la perte du droit seulement si les conditions légales ont été respectées.
Un contenu numérique sans support matériel suit un régime spécifique. Une simple mention « sur mesure » ou une réservation à date fixe ne suffit pas à appliquer une exception à toute prestation informatique ou formation.
05
Remboursement et suivi
Les sommes légalement remboursables sont restituées sans retard injustifié et dans le délai légal applicable, en principe quatorze jours à compter de l’information du vendeur. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Une rétractation valable n’est pas soumise à une approbation commerciale discrétionnaire. Une vérification du montant dû ou de l’identité peut être nécessaire, sans priver le client de sa date de notification.
06
Cas particuliers
Les règles spécifiques d’une formation professionnelle autofinancée et les protections éventuellement applicables à certains contrats hors établissement sont précisées dans le contrat correspondant. Le dispositif en ligne ne supprime pas les autres moyens légalement ouverts.
POUR VÉRIFIER LES RÉFÉRENCES
Les sources officielles
- Code de la consommation, L221-21 (nouvel onglet)
- Code de la consommation, D221-5 (nouvel onglet)
- Code de la consommation, L221-25 (nouvel onglet)
- Code de la consommation, L221-28 (nouvel onglet)
- Code de la consommation, L221-24 (nouvel onglet)
- Annexe à R221-1, formulaire type de rétractation (nouvel onglet)
- Code de la consommation, article D. 221-5 (nouvel onglet)
Référence de cette version
Version 2026-11-12-withdrawal-v1 · Date d’effet : 17 novembre 2026.
Document 07
Empreinte SHA-256 du contenu : 7d60ce8915ac975c0799d30a5193f778b30293be3e1a9b90156b3f75c2dd9a2c