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MaestroComputer DevConditions générales de vente aux particuliers

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Conditions générales de vente aux particuliers

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Version
2026-10-24-cgv-particuliers-v1
Préparation
24 octobre 2026
Date d’effet
24 octobre 2026

Dans ce document

1. 1. Vendeur et champ d’application2. 2. Documents du contrat3. 3. Présentation des prestations4. 4. Prix et frais5. 5. Commande et conclusion6. 6. Réservations et exécution7. 7. Paiements et avances8. 8. Rétractation9. 9. Exécution avant la fin du délai10. 10. Reports, annulations et remboursements11. 11. Coopération et autorisations12. 12. Livrables et propriété intellectuelle13. 13. Garanties et responsabilité14. 14. Données et conservation du contrat15. 15. Réclamations et recours16. 16. Loi applicable17. Encadré réglementaire — contenus et services numériques fournis ponctuellementSources officiellesRéférence de cette version

01

1. Vendeur et champ d’application

Steven Maitre, entrepreneur individuel, exerce sous le nom commercial MaestroComputer. SIREN 840 192 041. Adresse : Bâtiment 19, escalier C, 258 boulevard Romain Rolland, 13009 Marseille, France. Contact : steven.maitre@maestrocomputer.dev, +33 6 83 60 78 58.

Les présentes conditions régissent les commandes effectuées par une personne physique pour des besoins étrangers à son activité professionnelle. Elles couvrent les prestations proposées à cette clientèle sur MaestroComputer Services et expressément décrites dans la commande.

Le fait qu’un client possède une entreprise ne suffit pas à qualifier un achat de professionnel. Les dispositions impératives applicables au contrat prévalent sur les présentes conditions.

02

2. Documents du contrat

Le contrat comprend le récapitulatif de commande ou le devis accepté, les présentes CGV dans leur version acceptée et les conditions particulières identifiées avant la conclusion du contrat. Les éventuels avenants nécessitent l’accord des parties.

Les conditions particulières précisent le périmètre, les livrables, les exclusions, le prix, le calendrier, les modalités d’exécution et les éventuelles licences. Elles ne peuvent écarter une protection légale impérative.

Une version ultérieure du site ou des CGV ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue. Les échanges préparatoires et une estimation non acceptée ne remplacent pas le contrat définitif.

03

3. Présentation des prestations

Les fiches indiquent les caractéristiques essentielles, les prérequis et les modalités pertinentes. Une intervention informatique, une formation, un développement sur devis et un service numérique continu peuvent relever de conditions différentes.

La commande directe est retenue pour les installations et formations de particuliers qui sont admissibles à ce parcours. Les projets sur mesure et les prestations qui ne sont pas ouvertes à la vente directe passent par un devis. Une indisponibilité ne vaut pas autorisation de vendre. La qualification de chaque formation et ses éventuelles règles spécifiques restent nécessaires.

Une demande trop incertaine pour une réservation standard peut nécessiter un diagnostic ou un devis. Le caractère payant d’un diagnostic et son prix doivent être annoncés et acceptés avant son exécution. Aucune prestation supplémentaire n’est facturée au seul motif qu’un problème a été découvert pendant l’intervention.

Les résultats dépendent du périmètre convenu et, lorsque cela est pertinent, de l’état des équipements et des informations fournies. Cette précision ne réduit ni les obligations effectivement souscrites ni les garanties légales applicables.

04

4. Prix et frais

Le montant total dû par le consommateur est présenté en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles s’appliquent. Les frais de déplacement et tout autre supplément obligatoire apparaissent avant l’engagement. Lorsqu’un prix ne peut être déterminé à l’avance, sa méthode de calcul et le besoin d’un devis sont indiqués.

Règles fiscales applicables : MaestroComputer facture la TVA. Le taux et le montant applicables à l’opération sont indiqués sur le devis, le récapitulatif de commande et la facture. Pour un consommateur, le montant total TTC et les frais obligatoires sont annoncés avant l’engagement. Le traitement d’une opération transfrontalière ou relevant d’un régime particulier est déterminé selon la prestation et le client ; aucun taux unique n’est appliqué indistinctement à toutes les offres..

Une option payante suppose une sélection expresse. Une modification du besoin, du lieu ou du périmètre pouvant modifier le prix fait l’objet d’une proposition que le client reste libre de refuser avant les opérations supplémentaires.

05

5. Commande et conclusion

Le client consulte son panier ou son devis, fournit les informations nécessaires, vérifie le récapitulatif et peut corriger ses erreurs. Le prix final et les conditions applicables lui sont présentés avant la validation comportant une obligation de paiement.

Pour un devis, le contrat est conclu par l’acceptation traçable du devis complet et de ses conditions dans leur version présentée. Pour une commande directe admissible, il est conclu par la validation finale explicite du récapitulatif avec obligation de paiement. Un panier enregistré ou une option temporaire sur un créneau ne vaut pas contrat. Le paiement et la confirmation du rendez-vous restent des états distincts. Ces principes concernent les nouveaux contrats et ne rendent pas disponible une offre dont les conditions de vente ou le parcours ne sont pas prêts.

Une demande de renseignement, un panier enregistré, une simulation de disponibilité ou une simple consultation de devis ne vaut pas acceptation. Un accusé de réception technique n’a pas pour effet de modifier la règle de conclusion annoncée.

Le client doit recevoir une confirmation sur support durable contenant les informations contractuelles requises, avec les versions des CGV, conditions particulières et accords exprès applicables. Leur acceptation versionnée, leur conservation avec la commande et leur remise contractuelle restent à vérifier avant toute ouverture hors développement local. Le raccordement local des formulaires de droits ne prouve pas cette remise.

06

6. Réservations et exécution

Pour les prestations sur rendez-vous, l’adresse, le mode d’intervention, la durée et les séances nécessaires sont précisés avant la confirmation. Les créneaux dépendent des disponibilités et contraintes de déplacement vérifiées par le service de réservation.

Une option temporaire sur un créneau n’est pas une confirmation définitive. La réservation confirmée précise la date, l’horaire et le lieu ou mode de réalisation. Les informations de secteur n’exposent pas l’agenda ou l’adresse des autres clients.

Le délai ou la date d’exécution convenus figurent au contrat. Les droits du consommateur en cas de retard ou d’inexécution restent applicables. Une difficulté ne permet pas au vendeur de reporter unilatéralement et indéfiniment la prestation.

07

7. Paiements et avances

Moyens de paiement pouvant être proposés selon l’offre et l’échéance : Carte bancaire via Stripe, PayPal et virement bancaire sur le compte professionnel Revolut indiqué dans les instructions de paiement. Le Paiement en 4X de PayPal et le paiement en 3 fois de Klarna peuvent être proposés pour une commande éligible, sous réserve de leur affichage et de l’acceptation du prestataire concerné. Seuls les moyens proposés pour l’offre, le client et l’échéance concernés peuvent être utilisés ; leurs conditions, échéances, frais éventuels et montant total sont présentés avant confirmation. Une liste de moyens envisagés ne garantit ni l’acceptation d’un financement ni la disponibilité d’un moyen pour chaque achat..

Pour la mise en service des nouveaux parcours, la carte est le moyen en ligne prioritaire après vérification et recette du prestataire. Le virement et les espèces sont réservés aux offres et échéances qui les autorisent ; PayPal est un complément après recette. Cette orientation ne prouve aucune activation réelle : les environnements de test ou de simulation ne permettent pas d’annoncer un moyen comme disponible.

Le montant exigible à chaque étape apparaît dans le récapitulatif ou l’échéancier accepté. Une avance précise sa qualification juridique. Aucun pourcentage d’acompte identique à toutes les prestations ne découle des seules présentes CGV.

Pour une prestation standard admissible en commande directe, le principe retenu est le règlement intégral avant l’exécution, sous réserve des régimes légaux spécifiques et des accords applicables. Pour un projet sur devis, la qualification de l’acompte, son montant et les jalons sont définis expressément dans le projet ; aucun taux universel n’est appliqué. Une formation professionnelle autofinancée par une personne physique conserve ses restrictions d’encaissement et son échelonnement propres. Ces principes ne modifient aucun contrat ou paiement existant.

Les éventuelles règles de paiement spécifiques à une formation professionnelle autofinancée priment sur un échéancier commercial général. Un paiement fractionné n’est disponible que lorsqu’il est effectivement proposé et assorti des informations nécessaires.

Un refus de paiement ou un statut en attente n’est pas présenté comme un encaissement réussi. Le client ne doit pas être invité à payer une seconde fois sans vérification d’une première opération ambiguë.

08

8. Rétractation

Pour les prestations de services conclues à distance soumises au droit de rétractation, le client dispose en principe de quatorze jours à partir de la conclusion du contrat. Les règles légales de computation et de prolongation du délai s’appliquent.

Le client peut adresser une déclaration sans ambiguïté aux coordonnées du vendeur, sans justifier sa décision. Un parcours de rétractation est raccordé et vérifié dans l’environnement local de développement, avec récapitulatif, confirmation distincte et reçu enregistré récupérable. Le formulaire type réglementaire est intégré au présent document. Ces vérifications locales ne constituent pas une mise en service en production ; la remise du lot contractuel sur support durable et les autres conditions d’ouverture des ventes restent à vérifier.

La page Rétractation détaille le calcul du délai, les effets et les exceptions. L’absence de compte client ou sa fermeture ne supprime pas un droit encore ouvert.

09

9. Exécution avant la fin du délai

Lorsque le client demande une exécution anticipée, un accord spécifique lui est proposé. Le simple choix d’une date proche ou l’acceptation globale des CGV ne remplace pas cet accord.

Le début d’une prestation ne supprime pas immédiatement le droit de rétractation. Si le client se rétracte pendant son exécution, seule la part légalement due peut être retenue. La perte du droit liée à l’exécution complète nécessite le respect des conditions légales.

Pour un contenu numérique sans support matériel, un mécanisme distinct s’applique lorsque les conditions légales sont réunies. Aucun téléchargement accessoire n’entraîne la perte automatique du droit sur l’ensemble d’une formation ou d’un projet.

10

10. Reports, annulations et remboursements

Un report est soumis à la disponibilité du nouveau créneau et à une acceptation écrite. Aucune pénalité forfaitaire automatique n’est appliquée pour un retard, une absence, une adresse erronée ou un matériel inadapté. Toute somme susceptible de rester due est examinée au regard de la prestation réellement effectuée, du contrat et des droits applicables, avant toute retenue. En cas d’annulation par MaestroComputer, un avoir ou un report ne peut être imposé au client. Le droit de rétractation, les garanties et les recours pour inexécution demeurent applicables.

Cette politique ne remplace pas le droit de rétractation, les recours pour inexécution ou les garanties légales. Une annulation du vendeur n’autorise pas une retenue automatique sur les sommes du client.

En cas de rétractation valable, les remboursements légalement dus interviennent sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de quatorze jours à compter de l’information du vendeur. Ils utilisent le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre solution n’occasionnant pas de frais. Un avoir ne peut être imposé à la place d’un remboursement dû.

11

11. Coopération et autorisations

Le client communique des informations exactes et dispose des droits nécessaires sur les équipements et contenus confiés. Les accès doivent rester limités à la mission. Les modalités de sauvegarde, d’assistance à distance et d’intervention figurent dans les conditions particulières concernées.

L’obligation de coopération du client ne dispense pas MaestroComputer de ses propres obligations. Une clause relative à la sauvegarde ne vaut pas renonciation générale à un recours en cas de faute du prestataire.

12

12. Livrables et propriété intellectuelle

La commande distingue les créations spécifiques, les éléments préexistants et les composants ou licences de tiers. Les droits d’utilisation ou de cession, leur portée et les conditions de remise sont précisés avant l’engagement.

Sauf stipulation particulière acceptée avant la commande, les créations spécifiques livrées bénéficient d’une licence non exclusive, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés. Elle autorise leur installation, leur reproduction technique, leur utilisation et leur adaptation pour les besoins personnels ou professionnels du client et, pour un site ou une application destiné au public, leur mise à disposition du public pour l’activité du client. Le client peut confier leur exploitation et leur maintenance à un tiers tenu de respecter ces droits et la confidentialité. La revente ou la distribution autonome des créations à d’autres clients et une cession exclusive nécessitent un accord distinct. Les éléments préexistants et composants tiers demeurent soumis à leurs licences, qui sont communiquées avec le livrable. Les droits légaux impératifs de l’utilisateur restent applicables.

Le paiement ne peut être présenté comme une cession universelle de tous les droits, ni l’utilisation du livrable comme l’acceptation de restrictions qui n’ont pas été annoncées. La publication du nom, du logo ou du projet du client à titre de référence fait l’objet d’une autorisation adaptée lorsqu’elle est requise.

13

13. Garanties et responsabilité

Le vendeur responsable des garanties est Steven Maitre, entrepreneur individuel, MaestroComputer, Bâtiment 19, escalier C, 258 boulevard Romain Rolland, 13009 Marseille, France, steven.maitre@maestrocomputer.dev, +33 6 83 60 78 58. Pour les contenus et services numériques fournis à un consommateur qui relèvent des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le régime dépend de la fourniture convenue : ponctuelle ou série d’opérations distinctes, ou fourniture continue pendant une période déterminée au contrat. Le caractère sur mesure ne suffit pas à écarter ce régime. Les interventions et formations ne sont pas automatiquement qualifiées de services numériques du seul fait qu’elles utilisent un ordinateur.

L’encadré réglementaire de fourniture ponctuelle ou de série d’opérations distinctes est reproduit séparément ci-après pour les contrats de contenus et services numériques qui relèvent de ce régime. Une fourniture continue requiert l’encadré correspondant à la période effectivement proposée et convenue au contrat, remis avant sa conclusion. Une garantie commerciale facultative ne remplace ni ne réduit une garantie légale.

Chaque partie répond de ses obligations selon le droit applicable. Les présentes CGV n’excluent pas la responsabilité du vendeur pour toute faute ni les droits du consommateur en cas de dommage. Les événements invoqués comme force majeure sont appréciés selon les conditions légales, et non du seul fait de leur désignation dans une liste.

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14. Données et conservation du contrat

Les données sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, distincte des présentes CGV. L’achat n’emporte pas consentement à la prospection ou aux traceurs publicitaires.

Pour les contrats électroniques d’un montant au moins égal à 120 euros, la conservation suit les règles légales applicables. Le client peut demander l’accès à son contrat à l’adresse de contact du vendeur, après vérification proportionnée de son identité. La clôture d’un compte ne supprime pas les documents dont la conservation reste nécessaire.

15

15. Réclamations et recours

Les réclamations peuvent être adressées à steven.maitre@maestrocomputer.dev ou par courrier à l’adresse professionnelle. La référence de commande et une description du problème facilitent leur traitement.

Le client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes. Aucune compétence exclusive d’un tribunal choisi par MaestroComputer n’est imposée au consommateur.

16

16. Loi applicable

Le contrat relève du droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie, notamment lorsque des règles protectrices du pays de sa résidence habituelle sont applicables. Les versions linguistiques proposées et le document contractuel accepté sont identifiés au moment de la commande.

Les documents contractuels sont en français et les montants sont exprimés en euros. Les langues de navigation ne déterminent pas les marchés ouverts à la vente. Le territoire effectif d’intervention dépend du lieu d’exécution convenu et des disponibilités vérifiées ; les extensions à distance nécessitent une qualification par offre, pays et fiscalité. Les règles applicables de géoblocage doivent être prises en compte ; aucune exclusion automatique fondée sur la seule nationalité ou résidence n’est instaurée par ce choix.

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Encadré réglementaire — contenus et services numériques fournis ponctuellement

Cet encadré s’applique uniquement lorsque le contrat conclu avec un consommateur porte sur un contenu ou service numérique fourni ponctuellement, ou par une série d’opérations distinctes, relevant de ce régime. La seule utilisation d’un outil numérique pour réaliser une intervention ou une formation ne suffit pas à soumettre toute la prestation à ce régime. Les fournitures continues relèvent de l’information spécifique à leur durée contractuelle.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

POUR VÉRIFIER LES RÉFÉRENCES

Les sources officielles

  • Faire du commerce en ligne : règles à respecter (nouvel onglet)
  • Conditions générales de vente (nouvel onglet)
  • Code de la consommation, L221-21 (nouvel onglet)
  • Code de la consommation, L221-25 (nouvel onglet)
  • Code de la consommation, L221-28 (nouvel onglet)
  • Code de la consommation, L221-24 (nouvel onglet)
  • Code de la consommation, D213-2 (nouvel onglet)
  • Médiation des litiges de la consommation (nouvel onglet)
  • Code de la consommation, D211-4 — garanties numériques, fourniture continue (nouvel onglet)
  • Code de la consommation, D211-3 — garanties numériques, fourniture ponctuelle ou série distincte (nouvel onglet)
  • Annexe D211-3 — modèle réglementaire de garanties numériques ponctuelles (nouvel onglet)
  • Code de la propriété intellectuelle — L131-3 (nouvel onglet)
  • Ministère de l’Économie — choix du médiateur (nouvel onglet)
  • Code de la consommation — L613-1, indépendance du médiateur (nouvel onglet)
  • Code de la consommation — L224-25-12, conformité numérique (nouvel onglet)
  • Annexe D211-3 — garantie des fournitures numériques ponctuelles (nouvel onglet)
  • Annexe D211-4 — garantie des fournitures numériques continues (nouvel onglet)
  • PayPal — paiement en plusieurs fois (nouvel onglet)
  • Klarna — conditions de présentation du paiement en trois fois (nouvel onglet)

Référence de cette version

Version 2026-10-24-cgv-particuliers-v1 · Date d’effet : 24 octobre 2026.

Document 02
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Steven Maitre, technicien informatique à Longjumeau et Mardié

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